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Informations

Aide juridictionnelle : Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles doivent être inférieures à un certain plafond :

  • 929,00 € pour l'aide juridictionnelle totale,

  • 1.393,00 € pour l'aide juridictionnelle partielle.

Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :

  • 167,00 € pour les 2 premières personnes à charge,

  • 106,00 € pour les personnes suivantes

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